Pour reconnaître un acte étranger, la procédure de la légalisation peut être nécessaire. Cette légalisation atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l’identité du sceau dont l’acte est revêtu le cas échéant.
Cette reconnaissance donne lieu à l’apposition d’un cachet par le bureau de la légalisation du ministère des Affaires étrangères.
L’INTERVENTION DE PERINNE NOTAIRES
Pour la légalisation des documents, PERINNE Notaires intervient pour certifier la signature des actes et s’adresse ensuite au ministère des Affaires étrangères ainsi qu’à l’ambassade du pays concerné par l’acte à légaliser.
Ces formalités étant réalisées, l’Office délivre l’acte au client.
Pour l’apostille, PERINNE Notaires intervient pour certifier la signature des actes, procède à la certification de la signature puis s’adresse à la Cour d’appel pour délivrer l’apostille.
Enfin, l’Office transmet l’acte au client.
