A compter du 1er juin 2020 et conformément aux dispositions relatives au tarif réglementés des notaires1, PERINNE Notaires, vous informe consentir, sur le montant des émoluments lui revenant, les taux de remises figurant ci-dessous :

1. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE

Opérations concernées :

• Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)

• Partage (Article A 444-121)

Taux de remise pratiqués :

(1) Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires :
www.legifrance.gouv.fr

(2) Les références à des articles renvoient aux articles du Code de commerce dans sa partie règlementant le tarif des notaires